Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 8

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Article 8

Pendant les cinq premières années de fonctionnement de la caisse en ce qui concerne les agents en activité et les dix premières années en ce qui concerne les retraités, les conditions de durée d'affiliation à la caisse nationale prévues pour la désignation aux fonctions d'administrateur ne seront pas exigées.

//Modifié par le décret 1630 du 19 septembre 1948 :

Ancien texte :

A titre transitoire et pendant une durée d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les membres du conseil d'administration de la caisse nationale visés au paragraphe 1° de l'article 7 seront désignés sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives par arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale.

Nouveau texte :

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1948 au plus tardcompétence*.//

Les membres du conseil d'administration visés au paragraphe 2° de l'article 7 seront désignés par arrêté concerté des ministres de l'intérieur et de la santé publique et de la population.

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Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

Pendant les cinq premières années de fonctionnement de la caisse en ce qui concerne les agents en activité et les dix premières années en ce qui concerne les retraités, les conditions de durée d'affiliation à la caisse nationale prévues pour la désignation aux fonctions d'administrateur ne seront pas exigées.

//Modifié par le décret 1630 du 19 septembre 1948 :

Ancien texte :

A titre transitoire et pendant une durée d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les membres du conseil d'administration de la caisse nationale visés au paragraphe 1° de l'article 7 seront désignés sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives par arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale.

Nouveau texte :

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1948 au plus tardcompétence*.//

Les membres du conseil d'administration visés au paragraphe 2° de l'article 7 seront désignés par arrêté concerté des ministres de l'intérieur et de la santé publique et de la population.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance