Abrogé1 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 26 (V) JORF 9 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 20 septembre 1947
Les fonds disponibles peuvent être employés ;
1° A l'achat de valeurs émises ou garanties par l'Etat ;
2° A l'achat d'obligations et de bons des départements, communes, établissements publics et chambres de commerce ;
3° A des prêts à des collectivités affiliées à la caisse nationale ;
4° Dans la proportion de 20 p. 100 au plus de l'actif placé à l'achat d'immeubles bâtis, entièrement achevés, sis dans le département de la Seine ou dans les villes de plus de 100.000 habitants *nombre*.
Toutefois, les valeurs n'entrant pas dans les catégories ci-dessus désignées et provenant du portefeuille des caisses locales supprimées pourront être conservées par la caisse nationale.
1° A l'achat de valeurs émises ou garanties par l'Etat ;
2° A l'achat d'obligations et de bons des départements, communes, établissements publics et chambres de commerce ;
3° A des prêts à des collectivités affiliées à la caisse nationale ;
4° Dans la proportion de 20 p. 100 au plus de l'actif placé à l'achat d'immeubles bâtis, entièrement achevés, sis dans le département de la Seine ou dans les villes de plus de 100.000 habitants *nombre*.
Toutefois, les valeurs n'entrant pas dans les catégories ci-dessus désignées et provenant du portefeuille des caisses locales supprimées pourront être conservées par la caisse nationale.