Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 19

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Article 19

Les fonds disponibles peuvent être employés ;

1° A l'achat de valeurs émises ou garanties par l'Etat ;

2° A l'achat d'obligations et de bons des départements, communes, établissements publics et chambres de commerce ;

3° A des prêts à des collectivités affiliées à la caisse nationale ;

4° Dans la proportion de 20 p. 100 au plus de l'actif placé à l'achat d'immeubles bâtis, entièrement achevés, sis dans le département de la Seine ou dans les villes de plus de 100.000 habitants *nombre*.

Toutefois, les valeurs n'entrant pas dans les catégories ci-dessus désignées et provenant du portefeuille des caisses locales supprimées pourront être conservées par la caisse nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

Les fonds disponibles peuvent être employés ;

1° A l'achat de valeurs émises ou garanties par l'Etat ;

2° A l'achat d'obligations et de bons des départements, communes, établissements publics et chambres de commerce ;

3° A des prêts à des collectivités affiliées à la caisse nationale ;

4° Dans la proportion de 20 p. 100 au plus de l'actif placé à l'achat d'immeubles bâtis, entièrement achevés, sis dans le département de la Seine ou dans les villes de plus de 100.000 habitants *nombre*.

Toutefois, les valeurs n'entrant pas dans les catégories ci-dessus désignées et provenant du portefeuille des caisses locales supprimées pourront être conservées par la caisse nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance