Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 18

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Article 18

La caisse des dépôts et consignations constate à un compte courant particulier les opérations intéressant la caisse nationale.

Le taux de l'intérêt alloué au compte est celui qui est servi par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations *définition*.

La caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rentes ou autres valeurs appartenant à la caisse nationale ; elle en reçoit, aux diverses échéances, les arrérages et intérêts ; elle encaisse lorsqu'il y a lieu les sommes provenant du remboursement total ou partiel de ces titres ainsi que les lots et primes pouvant être attribués.

Les titres de rente et autres valeurs sont mis sous la forme nominative toutes les fois qu'il est possible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

La caisse des dépôts et consignations constate à un compte courant particulier les opérations intéressant la caisse nationale.

Le taux de l'intérêt alloué au compte est celui qui est servi par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations *définition*.

La caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rentes ou autres valeurs appartenant à la caisse nationale ; elle en reçoit, aux diverses échéances, les arrérages et intérêts ; elle encaisse lorsqu'il y a lieu les sommes provenant du remboursement total ou partiel de ces titres ainsi que les lots et primes pouvant être attribués.

Les titres de rente et autres valeurs sont mis sous la forme nominative toutes les fois qu'il est possible.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance