Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 14

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Article 14

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsqu'il s'est écoulé un délai de quinze jours à compter de leur communication aux ministres représentés au conseil d'administration sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition aux autres ministres représentés, au président du conseil d'administration et au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

Ce délai qui peut être réduit avec le consentement unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration, est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

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Créé le 20 septembre 1947 · Abrogé le 1 mars 2007

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsqu'il s'est écoulé un délai de quinze jours à compter de leur communication aux ministres représentés au conseil d'administration sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition aux autres ministres représentés, au président du conseil d'administration et au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

Ce délai qui peut être réduit avec le consentement unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration, est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 28 février 2007

En vigueur du samedi 20 septembre 1947 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance