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Décret n°47-1544 du 13 août 1947

Article 7

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Article 7

A titre transitoire, et pendant deux années à dater de la promulgation du présent décret, les sages-femmes, infirmières et assistantes sociales en fonction dans les services de protection maternelle et infantile, pourront obtenir, par équivalence, le diplôme visé à l'article 1er du présent décret, après avis favorable de la commission prévue à l'article 3.

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Créé le 20 août 1947 · Abrogé le 17 janvier 1962

A titre transitoire, et pendant deux années à dater de la promulgation du présent décret, les sages-femmes, infirmières et assistantes sociales en fonction dans les services de protection maternelle et infantile, pourront obtenir, par équivalence, le diplôme visé à l'article 1er du présent décret, après avis favorable de la commission prévue à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 août 1947 au mardi 16 janvier 1962

Source : Légifrance