Abrogé par Décret 62-50 1962-01-16 art. 3 JORF 17 janvier 1962
Créé le 20 août 1947 · Abrogé le 17 janvier 1962
A titre transitoire, et pendant deux années à dater de la promulgation du présent décret, les sages-femmes, infirmières et assistantes sociales en fonction dans les services de protection maternelle et infantile, pourront obtenir, par équivalence, le diplôme visé à l'article 1er du présent décret, après avis favorable de la commission prévue à l'article 3.