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Décret n°62-50 du 16 janvier 1962

MODIFIANT LE DECRET 471544 DU 13-08-1947 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE

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ART. 4 : AGREMENT DES ECOLES CHARGEES DE L'ENSEIGNEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION APRES AVIS DE LA COMMISSION A LAQUELLE EST CONFIE LE CONTROLE GENERAL DES ETUDES ET DES STAGES

ART. 6 : CAS DANS LESQUELS LE DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE EST EXIGE

ABROGATION DE L'ART. 7 DUDIT DECRET.

Décret n°62-50 du 16 janvier 1962