Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947

Article 5

Créé le 27 juillet 1947 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'inspecteurs du travail sous l'autorité du ministre du travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier, substitués de plein droit, tant au service local qu'aux ingénieurs en chef des mines pour le contrôle de l'observation des prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du dimanche 27 juillet 1947 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)