En vigueur depuis le 25 avril 1946 · Dernière version le 13 juin 2007
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 avril 1946 · Dernière version le 13 juin 2007
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007
En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007
Source : Légifrance