Créé le 25 avril 1946 · En vigueur depuis le 13 juin 2007
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007
La subvention pour chargede service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007
L'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième section est partagé pour la totalité entre les sociétaires au prorata de leur part sociale.