Créé le 25 avril 1946 · En vigueur depuis le 13 juin 2007
Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment :
1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds sociaux ;
2° Les revenus du fonds de réserve ;
3° Le produit des tournées officielles ;
4° (alinéa supprimé)
5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conclus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique.