Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 5

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Article 5

Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie :

1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;

2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.

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En vigueur depuis le 25 avril 1946 · Dernière version le 13 juin 2007

Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie :

1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;

2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance