Créé le 25 avril 1946 · En vigueur depuis le 13 juin 2007
Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie :
1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;
2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.
En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007
Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budgeten dépenses dans la deuxième partie :
1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société…
2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.…
En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007
Sont inscrites en dépenses à la deuxième section :
1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;
2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.