Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 4

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Article 4

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie :

1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ;

2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets ;

3° (alinéa supprimé)

4° 25 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ;

5° Les intérêts des fonds de roulement ;

6° La subvention de l'Etat telle que définie à l'article 7 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 1946 · Dernière version le 13 juin 2007

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie :

1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ;

2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets ;

3° (alinéa supprimé)

4° 25 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ;

5° Les intérêts des fonds de roulement ;

6° La subvention de l'Etat telle que définie à l'article 7 ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance