Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 2

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Article 2

Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.

Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.

Le budget est divisé en deux parties.

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En vigueur depuis le 25 avril 1946 · Dernière version le 13 juin 2007

Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.

Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.

Le budget est divisé en deux parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance