Créé le 25 avril 1946 · En vigueur depuis le 13 juin 2007
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Le budget est divisé en deux parties.
En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses…
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services…
Le budget est divisé en deux parties.
En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mardi 12 juin 2007
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Le budget est divisé en deux sections.