Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 1

Créé le 25 avril 1946 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services.

Après que le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale s'est prononcée, le budget est exécutoire de plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 74

La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ieret IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française

Aprèsque le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale s'est prononcée, le budget est exécutoirede plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au lundi 31 décembre 2012

La Comédie-Française est soumise au régime financier et comptable défini

L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier,après que le comité d'administration les a approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 12 juin 2007

LaComédie-Française est soumise au régime financier et comptable définipar les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que parl'article 60 de la loi n° 63-156du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.

L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

L'état prévisionnel de recetteset de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sousl'autorité de l'administrateur général par le directeur généraldes services. L'état prévisionnel de recettes etde dépenses, les décisions modificatives et le compte financier sont arrêtés par les ministres chargés de la culture et du budget après que le comité d'administration les a approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée.

En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mercredi 5 avril 1995

Le budget de la Comédie-Française est préparé chaque année par l'administrateur, avec l'assistance du trésorier ; il est examiné par le comité d'administration et voté par l'assemblée générale des sociétaires. Avant le 1er novembre de l'année précédant celle à laquelle il s'applique il est soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.