Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 1

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Article 1

La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services.

Après que le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale s'est prononcée, le budget est exécutoire de plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.

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En vigueur depuis le 25 avril 1946 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion budgétaire de la Comédie-Française

Résumé. La Comédie-Française suit des règles budgétaires spécifiques, avec un budget préparé et approuvé par ses instances avant d'être validé par les ministres.

La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services.

Après que le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale s'est prononcée, le budget est exécutoire de plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 74 : Modification des règles financières de la Comédie-Française

En résumé. Le décret modifie les règles financières et comptables applicables à la Comédie-Française, en remplaçant les références aux anciens textes par celles du décret de 2012, et simplifie légèrement la procédure d'approbation du budget.

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La procédure d'approbation des documents financiers de la Comédie-Française est simplifiée, en rendant les décisions exécutoires après un délai de 15 jours sans observation des ministres.

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 12 juin 2007

En résumé. La gestion financière de la Comédie-Française est désormais soumise à des règles comptables publiques plus strictes, avec un processus de budgétisation modifié et une responsabilité accrue pour les comptables.

En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mercredi 5 avril 1995

Source : Légifrance