Abrogé1 janvier 2016
Créé le 24 mars 1946
Une indemnité pour frais de mission peut être allouée sur justification au président, aux vice-présidents et à l'administrateur.
Décret n°46-492 du 22 mars 1946
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015