Article précédent

Article suivant

Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Une indemnité pour frais de mission peut être allouée sur justification au président, aux vice-présidents et à l'administrateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance