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Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 4

Créé le 24 mars 1946

Les membres du conseil d'administration sont convoqués quinze jours d'avance et la lettre de convocation devra porter le texte des décisions proposées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015