Article précédent

Article suivant

Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres du conseil d'administration sont convoqués quinze jours d'avance et la lettre de convocation devra porter le texte des décisions proposées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mars 1946 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les membres du conseil d'administration sont convoqués quinze jours d'avance et la lettre de convocation devra porter le texte des décisions proposées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance