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Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 16

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Article 16

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

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Créé le 24 mars 1946 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance