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Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 13

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Article 13

L'établissement est soumis au contrôle technique du ministre de l'Education nationale qui peut notamment faire visiter par ses représentants les divers services de la fondation et se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Il est soumis, en outre, au contrôle du ministre des Finances dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, qui seront précisées par arrêté du ministre des Finances.

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Créé le 24 mars 1946 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'établissement est soumis au contrôle technique du ministre de l'Education nationale qui peut notamment faire visiter par ses représentants les divers services de la fondation et se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Il est soumis, en outre, au contrôle du ministre des Finances dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, qui seront précisées par arrêté du ministre des Finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance