Abrogé1 janvier 2016
Créé le 24 mars 1946
La fondation pourra organiser et gérer une caisse de retraites ou un régime de prévoyance en faveur de son personnel.
Décret n°46-492 du 22 mars 1946
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015