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Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 10

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Article 10

Le fonds de réserve comprend :

1o Le produit des libéralités autorisées ;

2o Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015

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