Abrogé1 janvier 2016
Créé le 24 mars 1946
Le fonds de réserve comprend :
1o Le produit des libéralités autorisées ;
2o Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles.
Créé le 24 mars 1946
Le fonds de réserve comprend :
1o Le produit des libéralités autorisées ;
2o Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 24 mars 1946 au jeudi 31 décembre 2015