Abrogé8 décembre 1993
Créé le 19 mars 1946
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 20 août 1945 relatif à la circulation des civils français et étrangers sur le territoire métropolitain.
Créé le 19 mars 1946
cite
Abrogé depuis le mercredi 8 décembre 1993
En vigueur du mardi 19 mars 1946 au mardi 7 décembre 1993