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Décret n°46-448 du 18 mars 1946

Article 7

Abrogé8 décembre 1993

Créé le 19 mars 1946

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 20 août 1945 relatif à la circulation des civils français et étrangers sur le territoire métropolitain.

Effets de cet article

cite

 Décret 1945-08-20 (abrogé)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 décembre 1993

En vigueur du mardi 19 mars 1946 au mardi 7 décembre 1993