Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Article 37

Abrogé21 décembre 1985

Créé le 12 janvier 1961

Les ingénieurs conseils de la Caisse nationale de sécurité sociale peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses régionales.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 12 janvier 1961 au vendredi 20 décembre 1985

Les ingénieurs conseils de la Caisse nationale de sécurité sociale peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses régionales.