Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946

Article 8

Créé le 1 mars 1975 · En vigueur du 1 juillet 1980 au 3 mai 1985

L'allocation postnatale est attribuée pour chaque enfant n'ayant pas dépassé vingt-cinq mois révolus en trois fractions distinctes :
  • la première fraction est versée après l'examen médical qui doit être passé dans les huit jours qui suivent la naissance ;
  • la deuxième fraction est versée après l'examen médical doit être passé au cours du neuvième ou du dixième mois de la vie ;
  • la troisième fraction est versée après l'examen médical qui doit être passé au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois de la vie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 1985

Abrogé parDécret 85-475 1985-04-26 art. 15 JORF 4 mai 1985

En vigueur du mardi 1 juillet 1980 au vendredi 3 mai 1985

Déplacé le mardi 1 juillet 1980

En vigueur du samedi 1 mars 1975 au lundi 30 juin 1980