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Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du ministre du travail et de la Sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé publique, du ministre de la population, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Vu les articles 28 et 29 du du titre IV intitulé "Dispositions diverses" de la loi du 22 août 1946, ainsi conçus :
"Art. 28 - Un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la population et des autres ministres intéressés, après consultation de la commission supérieure des allocations familiales, déterminera d'une manière générale, les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. "Art. 29 - Les dispositions des articles 5 à 8, 11, 12, 14 à 16 et 28 sont applicables de plein droit aux bénéficiaires du régime des allocations familiales des professions agricoles. "Un réglement d'administration publique spécial déterminera les modalités d'application des autres dispositions de la présente loi auxdites professions.
Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Le conseil d'Etat entendu,
CHAPITRE 1ER. DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 2. ALLOCATION POSTNATALE
Abrogé4 mai 1985CHAPITRE 2. ALLOCATIONS POSTNATALES
Abrogé1 juillet 1980CHAPITRE 2. : ALLOCATION POSTNATALE *MONTANT*
Abrogé4 mai 1985CHAPITRE 3. ALLOCATIONS FAMILIALES
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 4. ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE
Abrogé4 mai 1985CHAPITRE 5. ALLOCATIONS PRENATALES
Abrogé4 mai 1985CHAPITRE 6. COMPLEMENT FAMILIAL
Abrogé1 juillet 1985SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé4 mai 1985SECTION 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Abrogé1 juillet 1985SECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé4 mai 1985CHAPITRE 6. CHAPITRE 6
Abrogé4 mai 1985COMPLEMENT FAMILIAL
Abrogé4 mai 1985CHAPITRE 8. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES
Abrogé22 avril 2005SECTION 1. CHAMP D'APPLICATION
Abrogé22 avril 2005SECTION 2. DES BENEFICIAIRES
Abrogé22 avril 2005SECTION 3. DES PRESTATIONS
Abrogé22 avril 2005CHAPITRE 9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Abrogé22 avril 2005Par le Président du Gouvernement provisoire de la République GEORGES BIDAULT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN, Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX, Le ministre des finances, SCHUMAN.
Le ministre de l'économie nationale, FRANCOIS DE MENTHON.
Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT.
Le ministre de la santé publique, RENE ARTHAUD.
Le ministre de la population, R. PRIGENT.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, LAURENT CASANOVA.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du vendredi 13 décembre 1946 au jeudi 21 avril 2005