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Arrêté du 30 décembre 1950

COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

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ATTRIBUTIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 36 DU D 462880 DU 10-12-46 MODIFIE PAR LA LOI 48354 DU 2 MARS 1948 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Arrêté du 30 décembre 1950