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Arrêté du 14 mai 1968

APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 462880 DU 10 décembre 1946 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 août 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES (MAINTIEN DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES) :

PERSONNE N'AYANT PAS A JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

Arrêté du 14 mai 1968

Modifié parArrêté du 7 mars 1973Arrêté du 4 décembre 1979