Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 mai 1968
APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 462880 DU 10 décembre 1946 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 août 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES (MAINTIEN DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES) :
PERSONNE N'AYANT PAS A JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Arrêté du 14 mai 1968
Modifié parArrêté du 7 mars 1973Arrêté du 4 décembre 1979