Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1993
L'établissement de Metz mentionné à l'article 178 dispose d'un comptable fondé de pouvoir.
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 109
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 2004
L'établissement de Metz mentionné à l'article 178 dispose d'un comptable fondé de pouvoir.