Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 30 septembre 2018
Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018
Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 6
Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activitémentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 29 septembre 2018
Sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations ou gains mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.