Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946

Article 4

Créé le 13 novembre 1946

La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité d'entreprise.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés par la commission départementale de la main-d'oeuvre instituée par le décret du 26 août 1944.

Effets de cet article

cite

 Décret 1944-08-26

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 novembre 1946