Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946

Article 3

Créé le 13 novembre 1946

Les centres peuvent être créés :
a) Par une entreprise industrielle ou commerciale, dans ses propres établissements (centres d'entreprises) ;
b) Par des organisations professionnelles d'employeurs ou d'ouvriers, par des collectivités publiques ainsi que par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle (centres collectifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 novembre 1946