En vigueur depuis le 29 octobre 1946
Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946
Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 octobre 1946
Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1946
Source : Légifrance