Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946

Article 9

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Article 9

Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1946

Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1946

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