En vigueur depuis le 29 octobre 1946
Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946
Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 octobre 1946
Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1946
Source : Légifrance
Ordonnance 1883-10-25