Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946

Article 10

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Article 10

Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1946

Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.

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cite  Ordonnance 1883-10-25

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