Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946

Article 6

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Article 6

Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérification.

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Abrogé12 août 2007

Créé le 29 octobre 1946 · Abrogé le 12 août 2007

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 août 2007

En vigueur du mardi 29 octobre 1946 au samedi 11 août 2007

Source : Légifrance