Abrogé12 août 2007
Créé le 29 octobre 1946 · Abrogé le 12 août 2007
Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérification.
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946
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Créé le 29 octobre 1946 · Abrogé le 12 août 2007
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Abrogé depuis le dimanche 12 août 2007
En vigueur du mardi 29 octobre 1946 au samedi 11 août 2007
Source : Légifrance