Créé le 12 décembre 1994 · Abrogé le 5 juin 2008
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Rectification des actes d'état civil à l'étranger
Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1056 du couveau code de procédure civile.