Créé le 12 décembre 1994 · Abrogé le 5 juin 2008
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Procédure pour les irrégularités dans les actes d'état civil en mer
Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de l'application des dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 relatives à l'établissement d'acte de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le consul constate ces dernières devra être joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.