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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 12

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Article 12

Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de l'application des dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 relatives à l'établissement d'acte de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le consul constate ces dernières devra être joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

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Créé le 12 décembre 1994 · Abrogé le 5 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les irrégularités dans les actes d'état civil en mer

Résumé. Si des erreurs sont faites lors de la rédaction d'actes d'état civil pendant un voyage en mer, le consul doit envoyer une copie du rapport d'erreur avec l'acte au ministère des Affaires étrangères.

Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de l'application des dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 relatives à l'établissement d'acte de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le consul constate ces dernières devra être joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 décembre 1994 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance