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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 10

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Article 10

Lorsqu'un Français contractera mariage à l'étranger dans les formes usitées dans le pays, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil lui délivreront un certificat de capacité à mariage attestant que la publication prescrite par l'article 63 du code civil a été effectuée et que l'intéressé remplit les conditions prévues au chapitre premier du titre V dudit code.

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Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 5 juin 2008

Lorsqu'un Français contractera mariage à l'étranger dans les formes usitées dans le pays, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil lui délivreront un certificat de capacité à mariage attestant que la publication prescrite par l'article 63 du code civil a été effectuée et que l'intéressé remplit les conditions prévues au chapitre premier du titre V dudit code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance