Pour l'application ⏺ de l'article 18 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, ⏺ l'⏺étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention "retraité":

1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint ⏺ ;

2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;

3° La justification qu'il établitoua établi sa résidence habituelle horsde France;

4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4du codede la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés parl'organisme débiteur de la pension contributive

⏺ de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie certifiée conformede ⏺ l'un oul'autre desdits documents ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'unecarte de résident, lorsde son dernier séjour en France ; 6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévuesau ⏺

5° du premier alinéa ⏺ de l'⏺article 7du présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article 15 (6° à 12°) ⏺ de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, de celles du dernier alinéa dudit articleet de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :

1° Les indications relatives à son état civil et, le…

2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;

3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret ou,le cas échéant, le titre de séjour délivré en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français;

4° Les pièces justifiant soit qu'il entre dansl'un des cas prévus aux 6°à 12° du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, soit qu'il remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa dudit articleou à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 précitée ;

5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

Outre les justificatifs prévus au premier alinéa du présent article,…

Les justificatifs prévus aux 2° et 3° du premier alinéa ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.

La présentation des documents visés au 3° du premier alinéa n'est pas exigée de l'étranger qui remplit les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 précitée.

Pour l'application des dispositions des articles 15 (6° à 13°) et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, l'étranger produit à l'appui de sa demande de carte de résident :

1° Les indications relatives à son état civil et, le…

2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5…

récentes et parfaitement ressemblantes ;…

3° Les pièces justifiant qu'il remplit l'une des conditions prévues…

Outre les justificatifs prévus au premier alinéa du présent article, le réfugié et les membres de sa famille mentionnés à l'article 15 (10°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ainsi que les membres de la famille de l'apatride mentionnés à l'article 15 (11°) de cette même ordonnance doivent produire, avec leur demande de carte de résident, un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour l'application des dispositions des articles 15 (6° à 9°) et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, l'étranger produit à l'appui de sa demande de carte de résident :

1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,

récentes et parfaitement ressemblantes ;

3° Les pièces justifiant qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article 15 (6 à 9) ou 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou à l'article 2 de la loidu 17 juillet 1984 susvisée.