Décret n°46-1507 du 18 juin 1946

Article 14

Créé le 20 juin 1946

Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées à ces auxiliaires aux taux prévus par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1946