Décret n°46-1507 du 18 juin 1946

Article 15

Créé le 20 juin 1946

Les auxiliaires sur contrat, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1946