AJOUT AU LIVRE I,TITRE VIII,CHAPITRE 1 D'UN ART. D181-1: PRISE EN CHARGE DU FORFAIT JOURNALIER PAR LE REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.

MODIFICATION DE L'ART. D242-20,DU 1EREMENT DE L'ART. D741-6.

L'ART. D245-4 EST COMPLETE PAR UN ALINEA (CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES: REPARTITION FORFAITAIRE DES CHARGES PAR APPLICATION DU RAPPORT ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN SPECIALITES REMBOURSABLES ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).

L'ART. D245-5 EST COMPLETE: INSERTION D'UN ALINEA APRES LE 2EME ALINEA (CONTRIBUTION VERSEE A TITRE PROVISIONNEL).

ABROGATION DU DECRET 851299 DU 06-12-1985,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 851254 DU 29-11-1985 MODIFIANT LE DECRET 83205 DU 17-03-1983 ET DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 851507 DU 31-12-1985.