Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945

Article 25

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Article 25

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 octobre 1945 · Abrogé le 1 avril 2012

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 16 octobre 1945 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance