Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 16 octobre 1945
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du mardi 16 octobre 1945 au samedi 31 mars 2012
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.