Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 16 octobre 1945 · Abrogé le 1 avril 2012
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 16 octobre 1945 · Abrogé le 1 avril 2012
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du mardi 16 octobre 1945 au samedi 31 mars 2012
Source : Légifrance