Abrogé17 novembre 2014
Créé le 10 octobre 1945
Les fonctionnaires appartenant aux corps ou services auxquels l'école nationale d'administration destine sont régis par les dispositions ci-après.
Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 novembre 2014
En vigueur du mercredi 10 octobre 1945 au dimanche 16 novembre 2014
Les fonctionnaires appartenant aux corps ou services auxquels l'école nationale d'administration destine sont régis par les dispositions ci-après.