Abrogé8 mars 1987
Abrogé par Décret n°87-153 du 5 mars 1987 - art. 3 (V) JORF 8 mars 1987
Créé le 25 septembre 1945
Décret n°45-2075 du 31 août 1945
Article 6, 7, 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 1987
Abrogé parDécret n°87-153 du 5 mars 1987art. 3 (V) JORF 8 mars 1987
En vigueur du mardi 25 septembre 1945 au samedi 7 mars 1987