En vigueur depuis le 8 mars 1987
Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.
Décret n°87-153 du 5 mars 1987
Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.
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En vigueur depuis le 8 mars 1987
Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 1987
Source : Légifrance