Créé le 8 mars 1987
Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.
Décret n°87-153 du 5 mars 1987
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 1987
Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.