Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Article 6

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Article 6

Des arrêtés du ministre du Travail et de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés, sous réserve du contrôle exercé par le directeur régional de la sécurité sociale.

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Créé le 30 décembre 1945 · Abrogé le 21 décembre 1985

Des arrêtés du ministre du Travail et de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés, sous réserve du contrôle exercé par le directeur régional de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1945 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance