Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 4-2

Abrogé6 mai 2012

Créé le 24 mai 1998

Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 14

En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012

Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans.