JORF n°11 du 14 janvier 1998

Arrêté du 30 décembre 1997

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi no 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 2 février 1890 relatif aux sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945, modifié par le décret no 67-978 du 3 novembre 1967, instituant le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues plus de trois mois pour le compte de tiers par les notaires ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1892 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 1er octobre 1997 ;

Vu l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997,

Arrête :

Article 1

L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.

L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 1% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour l'application de l'alinéa 2 ci-dessus, la notion "d'affaire” est celle visée par l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé.

2 versions

1 cité

Article 2

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

D. Lebègue