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JORF n°290 du 15 décembre 2000
Arrêté du 6 décembre 2000
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires,
Arrête :
Art. 1er. - A l'expiration du délai de validité des chèques émis par l'office et au plus tard 1 an et 8 jours après l'entrée en application de l'article 15, alinéas 2 et 3, du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 1984 susvisé est ainsi modifiée :
Les comptes Crédit agricole no 5423 et les Chèques postaux no 544 sont supprimés à l'encaisse A1.
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Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 15 (1er et 2ème alinéa) du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945. Modification de l'annexe I de l'arrêté précité.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de La Blétière