Décret n°42-1037 du 2 avril 1942

Article 3

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Article 3

(alinéas 1 à 3 abrogés).

Lorsque les traites seront créées dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la facture pourra être majoré des intérêts courus du jour de l'expédition au jour de l'échéance de la traite calculée à un taux supérieur de 50 centimes au taux d'escompte de la Banque de France.

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En vigueur depuis le 5 avril 1942 · Dernière version le 6 septembre 2003

(alinéas 1 à 3 abrogés).

Lorsque les traites seront créées dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la facture pourra être majoré des intérêts courus du jour de l'expédition au jour de l'échéance de la traite calculée à un taux supérieur de 50 centimes au taux d'escompte de la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 5 avril 1942 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance