Décret n°2026-993 du 26 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 (Création d'une aide financière pour les trajets professionnels en voiture) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2026

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Ouverture des demandes d'indemnité carburant

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour permettre aux gens de demander une aide financière pour le carburant.

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 (Création d'une aide financière pour les trajets professionnels en voiture) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.

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En vigueur depuis le mardi 27 octobre 2026

Source : Légifrance