Décret n°2026-989 du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R317-23

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Interdiction des coussins gonflables d'occasion

Résumé. L'article interdit l'installation de coussins gonflables d'occasion dans les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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